Entretien avant procédure disciplinaire ?

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    Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un fonctionnaire, est-ce qu’un entretien préalable est obligatoire ?

    merci d’avance.

    Sasa.P – Forum WEKA
    mer 16 oct 2013 13:49
    Sasa.P
    Ressources humaines territoriales
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Il résulte des dispositions de l’article 19 de la loi 83-634 du 13/07/1983 que l’entretien préalable, contrairement à la communication du dossier, n’est pas obligatoire (CE, 25/01/1983 n° 114955 ; CAA de PARIS 11/04/2005 n°00PA03960).

    Bien à vous.

    C.Mauriza – Forum WEKA
    ven 25 oct 2013 9:53
    C.Mauriza

    Auteur Weka

    Responsable recrutement

    C.Mauriza a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Prévenir les risques et améliorer la qualité de vie au travail des agents.

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