entretien de fossés communaux

  •  

    Bonjour,

    La commune peut elle « obliger » un ou plusieurs habitants de lui laisser un passage (ou de la laisser passer sur son terrain)  pour aller entretenir un fossé communal situé au bout du terrain et n’ayant aucun autre accès ?

    CampW62120 – Forum WEKA
    ven 18 juil 2014 15:48
    CampW62120
    Mairie : 0 – 500 habitants

    je ne sais pas si ça répond exactement à votre question, mais le code de l’environnement prévoit que « Si des travaux de curage sont effectués par la commune, le propriétaire est dans l’obligation de laisser passer sur son terrain, d’une part, les agents chargés de la surveillance des opérations et les entrepreneurs effectuant les travaux et, d’autre part, les véhicules nécessaires. »

    bon w-e !

    M.bizot57 – Forum WEKA
    ven 25 juil 2014 15:12
    M.bizot57
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    A priori :

    -         Soit la Ville met un emplacement réservé (application de l’article L. 123-2 du CU) destiné à acquérir à terme le passage nécessaire (à l’occasion d’une cession ou via le droit de délaissement)

    -          Soit la Ville négocie une servitude de passage en application de l’article 682 du Code civil (reste à voir l’usage du fossé)

    -          Soit elle engage une expropriation (motivation à préciser sauf si le fossé présente un enjeu sanitaire par exemple).

    Cordialement,

    julien.prevotaux – Forum WEKA
    lun 18 août 2014 11:18
    julien.prevotaux

    Auteur Weka

    julien.prevotaux a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique du développement durable des territoires

    Mettez en place une démarche éco-responsable au sein de votre collectivité.

    En savoir plus