entretien des accotements

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    Un maire peut-il prendre un arrêté obligeant les habitants à entretenir les accotements sur le domaine public au droit de leur propriété ? Si oui, comment rédiger cet arrêté ?

    nc.a189 – Forum WEKA
    mer 3 sept 2014 10:13
    nc.a189

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Nc.a189,

    Les dépenses d’entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires (article L. 2321-2 du CGCT) à la différence de celles concernant les chemins communaux qui ne le sont pas (et pour lesquels les particuliers peuvent être mis financièrement à contribution). Dans un cas comme dans l’autre néanmoins, les règlements sanitaires départementaux prévoient fréquemment l’obligation pour les propriétaires d’entretenir les abords de leurs bâtiments lesquels englobent les trottoirs et les accotements enherbés.

    De nombreux arrêtés municipaux reprennent cette obligation à leur compte en s’appuyant d’ailleurs souvent sur le règlement santaire départemental comme base juridique. Vous en trouverez quelques exemples, aux adresses suivantes :

    http://www.cleguer.fr/fileadmin/user_upload/Cleguer/PDF/ARRETES/AR_2011.064_desherbage_trottoir.pdf

    http://www.ville-semoy.fr/pdf/telecharger/arrete-entretien-voierie.pdf

    http://www.anthy-sur-leman.fr/IMG/pdf/Reglement_general_circu_secu_tranquillite_et_salubrite.pdf

    Si vous désirez rédiger un tel arrêté, vous pourrez compléter votre base juridique en vous appuyant sur les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2542-3 et 4 du CGCT, sur l’article R. 610-5 du code pénal et sur les articles L. 1312-1 et 2 du code de la santé publique. Dans ses considérants, vous pourrez rappeler les points suivants :

    La nécessité de veiller au maintien de la propreté de la ville (et/ou) la capacité du maire, pour des raisons de sécurité publique et de commodité de passage, de fixer les obligations des riverains des voies publiques ;
    la participation des habitants à l’exécution des mesures prises par les autorités ;
    l’entretien des voies publiques et des trottoirs [par temps de neige et de verglas] comme moyen le plus efficace pour assurer la salubrité et prémunir les habitants contre les risques d’accidents.

    Un des articles de cet arrêté pourra être consacré à l’obligation d’entretien des accotements et un second article concernera la question du salage et du déneigement. Dans le premier, vous pourrez faire référence au choix de la commune en matière d’utilisation ou de non utilisation des produits phytosanitaires et inviter chaque habitant à :

    « participer à l’effort collectif en maintenant sa partie de trottoir et caniveau en bon état de propreté, sur toute la largeur, au droit de sa façade et en limite de propriété, conformément aux obligations du règlement sanitaire départemental.
    Le nettoyage concerne le balayage mais aussi le désherbage et le démoussage des trottoirs.
    Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage, l’emploi des produits phytosanitaires (désherbant) étant interdit sur le domaine public.
    Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie, l’abandon de tailles et de mauvaises herbes sur l’espace public étant interdit. Lorsque les contrevenants seront identifiés, la commune pourra leur facturer les frais de nettoyage et d’évacuation des déchets ».

    Si vous le souhaitez, il est possible de dresser une liste détaillée des actions que les riverains devront entreprendre ou de celles qui sont, au contraire, interdites : le nettoyage des grilles placées sur les caniveaux, par exemple, ou l’interdiction des projections d’eaux ménagères sur le trottoir. Un rappel peut également concerner l’obligation de couper, « au droit des limites de la propriété », les branches et racines qui dépassent sur le domaine public et, libre à vous de donner une définition plus précise des accotements concernés par l’arrêté et de ce que l’on doit comprendre du terme « riverain » (propriétaire, locataire, occupant, syndic….).

    Le second article concerne « les temps de neige ou de verglas ». Gardez à l’esprit que le déneigement et l’enlèvement du verglas ne font pas partie des obligations d’entretien normal des voies publiques (CAA Nancy, 27 mai 1993, Commune de Bouzonville). Les communes n’étant pas tenues d’assurer un accès à toutes les habitations en toutes circonstances et en tous lieux, le maire peut prescrire aux riverains de tenir propre et dégagé le trottoir, notamment cas de chute de neige ou en cas de verglas. Dans ce cadre, vous pourrez vous contenter de rappeler l’obligation « de dégager un passage pour la circulation des piétions au droit des façades (ou) des habitations » ou choisir d’étoffer la rédaction de l’arrêté :

    « les riverains devront participer au déneigement et seront tenus de racler puis de balayer la neige devant leur maison, sur les trottoirs, jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.

    S’il n’existe pas de trottoir, le raclage et balayage doivent se faire sur un espace de [1 à 2] mètre(s) de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture.
    En cas de verglas, il convient de jeter du sable, du sel (même si le salage est fortement déconseillé au pied des arbres), des cendres ou de la sciure de bois devant les maisons [c’est la formule la plus souvent reprise dans les arrêtés municipaux].
    S’il y a plusieurs occupants, les obligations reposent sur chacun d’eux, à moins qu’elles n’aient été imposées conventionnellement à l’un d’eux ou à une tierce personne.
    Pendant les gelées, il est défendu de verser de l’eau sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la voie publique ».

    Dans les communes soumises à l’obligation de débroussaillement, les riverains des voies et chemins communaux sont, en outre, tenus de respecter et de supporter le coût des arrêtés préfectoraux imposant le débroussaillement sur une bande de terrain pouvant atteindre 50 mètres de largeur de part et d’autre de la voie.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    sam 13 sept 2014 0:16
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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