entretien des chemins communeaux

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    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire si une commune à l’obligation d’entretenir un chemin communal dégradé qui dessert deux maison d’habitation? Merci de me donner la démarche à suivre si tel est le cas

    alain.cartron – Forum WEKA
    jeu 20 juin 2013 13:20
    alain.cartron

    La voie communale étant une voie publique du domaine public de la commune, elle doit être entretenue par la commune (dépenses obligatoires).

    Valerie.G – Forum WEKA
    ven 9 août 2013 11:01
    Valerie.G
    Agent/chargé du développement territorial/local

    La réponse de l'auteur

    C’est tout à fait exact.

    Toutefois, petite précision : lorsqu’une voie communale est anormalement dégradée par des usagers, il peut être imposé à ces derniers des contributions spéciales proportionnés à la dégradation causée (le TA est compétent en cas de litige).

    La jurisprudence du CE estime que les communes ont simplement le devoir de tenir les voies dans un état de viabilité normal, et non d’avoir à renforcer la voie pour qu’elle puisse être utilisée par un entrepreneur de travaux publics, un camion de fort tonnage, etc… Cette participation concerne uniquement la chaussée et non les dépendances de la voie communale (fossés, talus, caniveaux etc…) qui restent à la charge de la commune. Ces contributions sont appelées « contributions spéciales des usagers ».

    Cordialement.

    Marie.D – Forum WEKA
    lun 12 août 2013 9:49
    Marie.D

    Auteur Weka

    Administration
    Autres établissements publics : 3000 – 5000 habitants

    Marie.D a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

    Un outil à la fois pointu et fonctionnel pour une pratique de l'urbanisme à jour des évolutions réglementaires.

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