Envoi dématérialisé des offres

Mots-clés 

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    Quelles sont les règles relatives à l’envoi dématérialisé des offres ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Depuis le 1er janvier 2012, l’acheteur public ne peut plus refuser de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique (art. 56 CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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