envoi des actes de naissances et autres au domicile

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    Bonjour, nous sommes confrontés à d’énormes demandes d’actes de naissances par internet (des centaines par jour!!!)………….une question se pose. Les mairies sont-elles autorisées à envoyer les actes de naissances au domicile du demandeur directement et non à la mairie du domicile de l’administré pour qu’il puisse le récupérer au vu d’une pièce d’identité ceci afin de justifié de son identité envers l’acte demandé (par souci d’usurpation d’identité) la délivrance des actes par correspondance étant fortement contradictoire. D’un côté rien ne se s’oppose à envoyer au domicile (sous conditions) d’autre part (faire preuve de son état civil pour éviter toute usurpation)???????? EN GROS Est-ce qu’il y a une loi qui s’oppose à toute envoie d’acte de naissance ou mariage au lieu du domicile du demandeur à partir du moment où ce dernier à donner toutes les informations requises pour l’obtenir?

    didoune – Forum WEKA
    mer 13 jan 2016 20:54
    didoune

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Rien ne s’oppose à l’expédition d’un acte de naissance demandé par internet. Toutefois, si le libellé de cette demande est vraiment incomplet, vous pouvez adresser l’acte à la mairie de domicile. En fait, le but de l’utilisation d’internet est d’améliorer les délais de délivrance des actes d’état civil.

    A savoir :

    Le ministère de la Justice et l’agence nationale des titres sécurisés proposent la signature de conventions avec les communes qui souhaitent intégrer le dispositif COMEDEC : il prévoit la transmission directe des documents officiels entre administrations et donc garantit l’authenticité des pièces fournies tout en allégeant les démarches des usagers. La généralisation de ces pratiques devrait résoudre définitivement le problème réel que vous soulevez.

    Ci-dessous un lien qui vous apportera des précisions sur ce qui précède.

    http://www.justice.gouv.fr/comedec-12589/

    Cordialement.

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 14 jan 2016 10:03
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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