EPCI et restitution de compétences aux communes

[lun 23 juin 2014 15:28 lacourt.c Finances et comptabilité]

bonjour à tous,

Qui doit décider de la restitution de compétences aux communes pour les EPCI issus de fusion ? le conseil communautaire ou les conseils municipaux ?

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[mar 1 juil 2014 8:48 HOFER-EXFILO Auteur Weka Conseiller/chargé d'études Autres établissements publics]

Bonjour,

Conformément à l’article L.5211-41-3 du CGCT, le conseil communautaire a la faculté par délibération adoptée à la majorité simple de restituer des compétences optionnelles ou supplémentaires.

Pour cela, il dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de la fusion. Toutefois, pour les EPCI qui ont fusionné au 1er janvier 2014 et qui ont décidé de maintenir le mandat des délégués des anciens EPCI jusqu’au élections municipales, le délai de 3 mois pour restituer les compétences court à compter de l’installation du nouvel organe délibérant suite aux élections municipales (article 34, loi du 17 mai 2013 relative aux conseillers départementaux, municipaux et communautaires).

Pierre-Olivier HOFER

Expert Weka, Directeur associé EXFILO

 

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