EPIC et CMP

Mots-clés 

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    Un EPIC qui gère un service public administratif est-il soumis au Code des marchés publics ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Pour un simple marché de fournitures, il s’agit d’un marché privé non soumis au Code ; en revanche, un marché passé dans l’intérêt du service public sera soumis au Code des marchés publics.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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