Estmation du montant d’un marché à BdC ?

Mots-clés 

  •  

    Dans le cadre d’un marché à bons de commandes sans montant minimum ni maximum, doit-on estimer son montant ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, en cas de marché sans minimum ni maximum, l’acheteur doit indiquer de manière indicative la quantité ou l’étendue globale des prestations objets du marché (CE, 24 octobre 2008, Communauté de l’agglomération de l’Artois, req. no 313600).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus