Etablissement public local : quelle législation ?

[dim 3 mar 2013 14:00 G.Morel Marchés publics]

Un établissement public local (la régie du port) qui a pour objet la gestion d’un port, relève-t-il du Code des marchés publics ou de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

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[mer 6 mar 2013 14:00 I.B-mpublic Auteur Weka Juriste marchés publics]

Il relève du Code des marchés publics. Les personnes relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 sont visées à ses articles 3 et 4.
Or, la régie d’un port ne se rattache à aucune des catégories énumérées par ces articles.

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