Etablissement public local : quelle législation ?

Mots-clés 

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    Un établissement public local (la régie du port) qui a pour objet la gestion d’un port, relève-t-il du Code des marchés publics ou de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il relève du Code des marchés publics. Les personnes relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 sont visées à ses articles 3 et 4.
    Or, la régie d’un port ne se rattache à aucune des catégories énumérées par ces articles.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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