étude d'impact acoustique

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    bonjour,
    Au terme de l’art 571-18 du code de l’environnement est on habilité à demander la présentation de l’étude d’impact acoustique en cas de diffusion de musique amplifiée au sein d’un ERP. Cet article fait mention des agents de police judiciaire mais ne précise pas lesquelles à savoir si en tant qu’APJ on y concourt.

    Pour un ERP diffusant de la musique amplifiée audible de la voie publique et repris au décret 981143 du 15 décembre 1998 est on obligé de faire un relevé sonométrique pour faire apparaitre un seuil d’émergence et ajouter l’infraction de tapage ou peut on verbaliser sans faire de relever en tapage exclusivement-

    fripouilles – Forum WEKA
    mer 27 mai 2015 20:08
    fripouilles

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Fripouilles,

    C’est donc oui à la première de vos questions. Les policiers municipaux sont directement visés par le second alinéa de l’article 571-18 du code de l’environnement (si votre commune a conclu une convention de coordination vous devriez, en plus, être autorisés à exercer ces missions entre 23 heures et 6 heures).

    Concernant votre seconde question, l’article R. 1334-32 du code de la santé publique prévoit que « l’atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée si l’émergence globale [du] bruit perçu est supérieure aux valeurs limites fixées » par la loi. Or, qui dit valeurs limites prédéterminées, dit utilisation du relevé sono-métrique pour vérifier leur dépassement (pour un équipement conforme voir : arrêté du 1er août 2013 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage NOR : DEVP1318650A). Une interrogation subsiste néanmoins. L’article R. 1334-32 précise, lui-même, qu’il ne s’applique pas aux « activités professionnelles dont les conditions d’exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes », sans préciser ce que l’on doit entendre par « activités professionnelles » et par « autorités compétentes ».

    Ce que l’on sait, c’est que le maire est autorisé par le même code (combinaison de ses articles L. 1311-1 et 2) à « fixer les règles générales en matière [...] de lutte contre les bruits de voisinage ». Autrement dit, il fait bien partie des « autorités compétentes » pouvant fixer les règles applicables aux « conditions d’exercice relatives au bruit » des professionnels exerçant sur le territoire de la commune. Or, on ne voit pas bien quelles raisons permettraient d’écarter les ERP de cette catégorie « professionnelle », encore moins, d’ailleurs, lorsqu’on se réfère aux exclusions du champ d’application des dispositifs de lutte contre le bruit qui concernent essentiellement les activités du bâtiment (sauf abus caractérisé, cf. article R. 1334-36 du code de santé publique (encore lui), et accessoirement les installations de production électrique ou les activités militaires (et encore les infrastructures de transport, avions, installations classées, mines et carrières).

    En, clair, je ne suis pas sûr que vous ayez absolument besoin d’effectuer des mesures sono-métriques si votre maire a adopté un arrêté définissant précisément les niveaux de gènes (une référence au « nombre anormalement élevé de plaintes » est-il suffisant ?) à partir desquels les PV peuvent-être dressés. Mais j’aurais tendance à dire : faite-le quand même. Il subsiste une incertitude juridique, c’est vrai, et je crois qu’elle pourrait se plaider devant le juge mais, la transmission au procureur des constats supérieurs à 100 dB et le fait que beaucoup de contrôles s’effectuent aujourd’hui, chez les professionnels, par mesure sono-métrique instaure une sorte de « pratique légale » qui facilite le déroulement des contrôles et la preuve de l’infraction. Si le décret de 2006 (n°2006-1099) se réfère aux notions de durée, intensité et répétition comme « éléments constitutifs de l’infraction » il encourage aussi le développement du recours aux mesures acoustiques. Tout l’environnement juridique vous incite donc à « sécuriser » vos contrôles grâce aux relevés sono-métriques.

    En outre, même si la jurisprudence n’exige pas de telles mesures dans le cadre du « tapage nocturne » (article R. 623-2 du Code pénal), elle considère l’usage du sonomètre obligatoire lorsqu’il s’agit de constater une infraction fondée sur les dispositions de l’article R. 1334-32 du Code de la santé publique (CA Paris, 21 janvier 2000, Juris-Data n° 109547 ; CA de Douai, 1er février 1999, Verclytte c. SNC Lesur Fege, Juris-Data, n° 041292 ; CA Paris, 8 février 1990, Mallet, Juris-Data, n° 021884 ; pour les salles de spectacle et les discothèques : CA Agen, 22 mars 1999, Juris-Data n° 042454 ; Cass., 5 juillet 1989, le Bataclan c. Metzler, n° 88-11495), autrement dit dans le cadre d’une infraction générée par une « activité professionnelle », ce qui nous ramène à notre point de départ. Vous le voyez, Fripouilles, tout vous incite à utiliser le relevé sono-métrique.

    Pour de plus amples informations concernant le déroulement des contrôles en milieu professionnel et, sous réserve des avancées législatives les plus récentes, n’hésitez pas à consulter la page suivante : http://www.cnejac.org/pdf/b2.pdf

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 1 juin 2015 15:12
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci pour l’explication détaillée.

    fripouilles – Forum WEKA
    mer 3 juin 2015 20:53
    fripouilles