Examen professionnel

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    Pour le calcul des services effectifs assurés par un agent candidat à un examen professionnel, les années passées à assumer des fonctions de catégorie A tout en relevant statutairement de la catégorie B sont-elles prises en compte ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Selon un arrêt du Conseil d’Etat (n°325144) du 23 décembre 2010, « en l’absence de disposition expresse contraire », « les services effectifs (…) doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non-titulaire ». Le Conseil d’Etat retient donc une approche pragmatique et non formelle de la notion de services effectifs. Par conséquent, cette solution paraît transposable à celle de l’agent en question.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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