Exclusion agent cause disciplinaire

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    Je vous précise tout d’abord que l’agent concerné est agent de maîtrise principal, responsable du service des espaces verts de la Ville.
    Une sanction est envisagée à l’encontre de cet agent, le Conseil de Discipline en date du 30 janvier 2013 a rendu son avis pour une exclusion temporaire de 3 mois, avis que la Ville va suivre.
    La Ville a également sollicité la C.A.P. compétente qui, dans sa séance du 24 janvier 2013 a émis un avis favorable pour un changement d’affectation. Cet agent ne sera plus responsable de service, conservera sa rémunération actuelle (NBI, prime de chef de service) mais sera affecté principalement en qualité de chauffeur poids lourds dans les différentes équipes des ateliers municipaux selon les besoins, mais assurera également des tâches pour le renforcement des équipes (déneigement, entretien du cimetière, préparation des manifestations, etc…, liste non exhaustive).
    Voici mes questionnements :
    - L’arrêté portant changement d’affectation doit-il mentionner la liste des nouvelles tâches en détail ? (l’agent n’assurera plus de tâches de responsable de service
    - Cet arrêté peut-il être fondé sur la sanction disciplinaire qui est envisagée par la ville, à savoir l’exclusion de 3 mois
    - L’arrêté portant exclusion temporaire de trois mois peut-il être pris pendant le congé de maladie de l’agent et prendre effet pendant le congé de maladie
    - Ces deux arrêtés peuvent-ils être regroupés et n’en faire qu’un pour mentionner le changement d’affectation et l’exclusion ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui, l’arrêté prononçant le changement d’affectation, comme l’arrêté initial, doit préciser les nouvelles fonctions exercées par l’agent
    Le changement d’affectation, ou mutation interne, doit en principe être motivée par l’intérêt du service. Il est donc préférable de ne pas évoquer l’aspect disciplinaire dans le cadre du changement d’affectation décidé
    Une sanction disciplinaire peut être décidée pendant le congé maladie de l’agent, mais elle ne peut prendre effet qu’à partir de sa reprise de fonctions (Rép. min. n° 21086 J.O. Sénat,19/12/2005)
    Non. Ces deux arrêtés ont un objet différent et résultent de procédures distinctes (organisation du service / discipline) et doivent faire l’objet d’actes séparés.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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