exclusion temporaire avec sursis

Mots-clés 

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    Que veut dire « exclusion temporaire de 2 ans dont un an avec sursis » ?

    Que faire si un agent  durant son sursis et de par son comportement  ne donne pas satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet ?

    L’employeur public pourra-t-il  prononcer une exclusion d’un an supplémentaire   sans passer par le conseil de discipline ?

    tilak.s – Forum WEKA
    mer 4 fév 2015 17:29
    tilak.s
    EPIC

    La réponse de l'auteur

    Si le fonctionnaire fait l’objet, dans la période de cinq ans suivant le prononcé de l’exclusion temporaire assortie d’un sursis, d’une autre sanction disciplinaire relevant du deuxième ou du troisième groupe, le sursis est révoqué, c’est-à-dire que l’exclusion temporaire est intégralement appliquée.

    En revanche, si aucune nouvelle sanction disciplinaire autre que celles prévues dans le cadre du premier groupe n’est prononcée dans la même période de cinq ans, le fonctionnaire est définitivement dispensé d’accomplir la partie de la sanction pour laquelle il avait bénéficié d’un sursis

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 9 fév 2015 10:03
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    barcouzareau.j a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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