Exemplaire unique

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    Je ne comprends pas bien ce qu’est l’exemplaire unique.

    Si qqun peut éclairer ma lanterne… merci d’avance.

    Krol_MP – Forum WEKA
    lun 31 mar 2014 14:18
    Krol_MP
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’exemplaire unique est une photocopie du marché qui porte mention « exemplaire unique » qui est, à sa demande, remis au titulaire du marché si celui-ci soit céder ou nantir les paiements à une banque (art. 106 du CMP). Il ne peut y avoir qu’une seule photocopie portant cette mention car bien entendu le titulaire ne peut céder qu’une seule fois les paiements. L’original du marché n’est jamais remis au concontractant de l’administration.

     

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mer 2 avr 2014 16:38
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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    Merci beaucoup !

    Krol_MP – Forum WEKA
    lun 7 avr 2014 10:59
    Krol_MP
    Marchés publics