Exhumation d'un corps – concession expirée

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    Bonjour,

    Nous avons une concession acquise par la concubine de Monsieur X, décédé. Elle a achetée cette concession pour lui à son décès et pour elle-même lors de son décès en 1987.

    Très rapidement les deux filles de ce Monsieur n’ont plus eu de contact avec la concessionnaire. C’est d’ailleurs l’une d’entre elle qui a renouvelée la concession.

    A ce jour, la sépulture est expirée depuis deux ans. La fille de Monsieur X nous a appelé pour nous demander si elle pouvait avec sa soeur procéder à l’exhumation du corps de leur père pour le faire incinérer et disperser ces cendres.

    Sachant que nous n’avons aucun renseignement depuis 1987 de la concubine, et que la sépulture allait être reprise cette année, pouvons-nous autoriser les filles a exhumer le corps de leur père ?

    Dans l’attente de votre réponse,

    Cordialement

    virginie.laine – Forum WEKA
    lun 15 juil 2019 17:22
    virginie.laine
    Responsable de service
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La situation que vous décrivez se situe dans un parfait vide juridique.

    De manière factuelle, la concession expirée depuis deux années a fait retour à la commune et la concessionnaire est donc déchue de ses droits. Il n’est donc pas utile de tenter de la retrouver.

    Même si rien ne le prévoit expressément dans les textes, dans la mesure où vous aurez la certitude que les deux filles du défunt qui vous ont contactés sont ses seules plus proches parentes et qu’il n’y a pas d’opposition à la crémation des restes mortels, le maire de la commune désormais propriétaire de l’emplacement, pourrait leur accorder exceptionnellement  l’autorisation de procéder à l’exhumation de leur père puis à la crémation de sa dépouille ?

    Un exemple de solution « amiable » pour accorder satisfaction à ces personnes.

    Cordialement.

     

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 16 juil 2019 16:39
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    Je pense que c’est effectivement ce solution « amiable » que nous allons mettre en place car il n’y a pas d’opposition à la crémation pour le défunt.

    Un grand merci pour cette réponse très claire et rapide,

    Cordialement,

    virginie.laine – Forum WEKA
    ven 19 juil 2019 8:58
    virginie.laine
    Responsable de service
    Mairie : 7000 – 10000 habitants