exhumations administratives

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    Bonjour,

    J’aimerais savoir si l’exhumation administrative est obligatoire lorsqu’une concession a été libérée par son titulaire (ou arrivée au délai de reprise par la ville au bout de 2 ans après échéance).

    J’ai lu que « le terrain ne peut faire l’objet d’une nouvelle attribution que lorsqu’il aura été vidé de tout corps et débarrassé de tout monument ».

    Y a-t-il un texte de loi qui oblige à « nettoyer » totalement  la tombe (c’est-à-dire au-dessus et dedans) avant une réattribution ? Si oui lequel?

    Merci d’avance pour votre aide.

     

     

    herve.k – Forum WEKA
    lun 22 fév 2016 17:49
    herve.k

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    A l’expiration du délai de deux ans suivant l’échéance d’une concession non perpétuelle, les restes mortels ont vocation à être inhumés dans l’ossuaire communal ou bien crématisés si les défunts, de leur vivant, n’avaient pas manifesté d’opposition à cette pratique.

    Toutefois, la reprise matérielle n’est pas obligatoire ni urgente si votre cimetière dispose de suffisamment d’emplacements pour assurer les inhumations. Ce choix peut être fait dans l’hypothèse où la sépulture, en bon état, revêt un intérêt patrimonial ou historique. Mais c’est également vous exposer au risque de voir intervenir des héritiers plusieurs années plus tard qui solliciteront la prolongation de la concession !

    Par contre, la commune est dans l’obligation de mettre à la disposition des familles un terrain qui permette l’inhumation paisible de leurs défunts : le terrain devra donc être libéré de tout reste mortel.

    Une dérogation à ce principe : la transformation d’une sépulture en terrain commun en une sépulture en terrain concédé. Le changement de statut juridique de la parcelle pourra être opéré sans pour autant exhumer le défunt qui y avait été inhumé à l’époque.

    Dans certains cas, les communes peuvent proposer des concessions équipées de caveaux et/ou de monuments, préalablement vidées. Ces équipements sont alors facturés suivant une estimation de la direction des domaines après avis du Conseil Municipal. Un prix modique peut être proposé si ces prestations sont réservées aux personnes les plus modestes.

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    lun 22 fév 2016 18:32
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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    Merci pour votre réponse.

    Encore une question: Est-ce le même principe lorsqu’il s’agit d’une concession dont le titulaire (ou l’ensemble des ayant-droit) s’est (se sont) désisté(s)? Il me semble logique que oui, puisque le titulaire (ou ses ayant-droit) libère(nt) la concession afin qu’elle puisse être réattribuée.

    herve.k – Forum WEKA
    mar 23 fév 2016 10:00
    herve.k