Exhumations funéraires

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    Bonjour,

    Je souhaitais connaître les procédures à suivre: autorisation, surveillance…  en matière d’exhumations administratives (reprise de concessions échues pouvant être vidées avant  une nouvelle vente)?

    Merci

    cimcomp – Forum WEKA
    lun 16 mar 2015 18:40
    cimcomp

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Vous évoquez les exhumations consécutives à l’échéance d’une concession, couramment appelées exhumations administratives.

    Leur réalisation ne relève pas du service extérieur des pompes funèbres, mais de l’entretien général du cimetière. Elles peuvent donc être confiées à des personnels territoriaux non habilités à qui il faudra rappeler toutefois l’obligation de traiter avec respect et dignité les restes mortels, toute infraction relevant du code pénal. (atteinte à l’intégrité d’un cadavre).

    Il faudra également veiller à ce que l’intervention se fasse sur la bonne sépulture. L’opérateur public comme privé devra être muni de ses coordonnées précises, d’un plan annoté, d’une photo, …

    A compter de la date d’échéance d’une concession, les ayants-droit disposent de deux années pour procéder à son renouvellement. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le terrain et les objets qui s’y trouvent font retour à la commune.

    Le terrain ne pourra faire l’objet d’une nouvelle attribution que lorsqu’’il aura été vidé de tout corps et débarrassé de tout monument.

    Les restes mortels peuvent être crématisés et leurs cendres restituées au cimetière (dispersion dans un puits du souvenir, dans une urne déposée dans l’ossuaire ou une case de columbarium). Il vous faudra préalablement vérifier si aucune opposition à la crémation n’est ni connue ni attestée.

    Les restes mortels peuvent être ré-inhumés dans l’ossuaire. Pour ce faire, ils devront être déposés dans un cercueil de taille appropriée (reliquaire ou boite à ossements) et, à titre dérogatoire, il est permis d’y réunir plusieurs corps à condition qu’ils proviennent de la même concession. La plaque d’identification étant obligatoire, on indiquera soit le nom de la famille, soit les références de la concession reprise. Il est formellement interdit d’utiliser de la chaux dans l’ossuaire, d’y verser les ossements en vrac, ni dans des sacs de plastique.

     

    A noter qu’il est possible à la commune de proposer à la vente un monument d’occasion.

    Deux options dans ce cas : procéder à la vente selon un tarif déterminé par les domaines et validé par le conseil municipal, ou  réserver ces ventes (à un prix très modique) aux personnes ne disposant que de très faibles ressources, préalablement présentées par le CCAS, par exemple.

    Dans l’hypothèse de la vente, il faudra veiller à ne pas instituer une concurrence déloyale vis à vis des marbriers locaux.

    Les exhumations ne font pas l’objet d’une surveillance obligatoire. Leur bon déroulement est placé sous la responsabilité de l’opérateur de pompes funèbres qui les réalisent. Néanmoins, il est vivement conseillé de prévoir la présence d’un agent municipal puisqu’il ne faut pas oublier que s’appliquent dans le cimetière, les pouvoirs de police du maire. Ainsi, le gestionnaire du cimetière devra t’il s’assurer que cette opération ne porte pas atteinte à l’hygiène, la sécurité, la salubrité et l’ordre public.

    Il est conseillé de procéder rapidement à la reprise matérielle de la concession : à trop tarder, vous vous exposez au risque de voir arriver un ayant-droit, bien après l’expiration, qui sollicite la possibilité de procéder au renouvellement malgré tout. Il sera très difficile psychologiquement au maire de refuser cette dérogation, sauf à arguer du mauvais état du monument et à assortir son accord d’une remise en état de la sépulture …

    Le maire n’est pas tenu de faire la publicité des reprises administratives. Toutefois, certaines communes apposent des affichettes sur les monuments des sépultures concernées, d’autres vont jusqu’à envoyer un courrier aux ayants-droit connus.

    Quand une personne se présente afin d’obtenir une autorisation de travaux sur une concession, il est impératif de vérifier le reste à courir du contrat en cours et d’en informer votre interlocuteur.

    N’hésitez pas à intervenir à nouveau sur ce forum si vous souhaitez une précision sur un de ces points.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    jeu 19 mar 2015 14:33
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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