exonération CVAE

Mots-clés 

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    qui peut être exonérer de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

    Denise.L – Forum WEKA
    jeu 14 fév 2013 15:36
    Denise.L
    Agent de gestion financière, budgétaire ou comptable

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Denise,

    La loi de finances pour 2012 a abrogé à compter du 1er janvier 2013 l’exonération de CFE et donc de CVAE des sociétés d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance (mutuelles et unions) pour leurs activités de gestion des contrats solidaires et responsables. Les mutuelles et unions restent exonérées en totalité en 2012, puis à hauteur de 60% en 2013, 40% en 2014 et rentrent dans le droit commun en 2015.

    Bien à vous,

    Nicolas Muller

    Nicolas.M – Forum WEKA
    mer 20 fév 2013 11:58
    Nicolas.M

    Auteur Weka

    Finances et comptabilité

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