exonération redevance d’occupation du domaine public

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    Dans quelle mesure une collectivité peut-elle exonérer une entreprise en difficulté financière du paiement de la redevance d’occupation du domaine public ?

    Valerie.G – Forum WEKA
    mer 22 jan 2014 16:34
    Valerie.G
    Agent/chargé du développement territorial/local

    La réponse de l'auteur

    Valérie,

    Le CGPPP rappelle le principe général de l’occupation à titre onéreux des dépendances du domaine public, hormis les cas précisément définis par le Code ( l’exécution de travaux, la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, la conservation du domaine public lui-même ou à un cas particulier lié à la gestion du service d’eau potable ou d’assainissement).

    Il en résulte qu’en dehors de ces exceptions légales, l’occupation gratuite du domaine public supposerait l’intervention du législateur, et que le propriétaire du domaine ne peut en l’état du droit pas renoncer à la perception des redevances dues (Rép. Min. 23/10/2007, n° 4216).

    bonne journée !

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 19 fév 2014 10:36
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus