Extrait K-bis

Mots-clés 

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    L’extrait K bis auquel fait référence l’article 46 du CMP est-il à fournir tous les 6 mois ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. L’article 46 du CMP renvoie aux dispositions de l’article D.8222-5 du Code du travail, qui précise qu’un extrait Kbis doit être remis à la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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