Fabrice Heyriès : « La nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet sera plus efficace »

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové le dispositif d'autorisation dans le secteur social et médico-social. De fait, le décret n° 2010-870 du 26 juillet paru au du 27 juillet 2010 réforme la procédure d'autorisation administrative pour la création, la transformation ou l'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La nouvelle procédure d'autorisation par appel à projet est entrée en vigueur à la date du 1 août 2010. Ce nouveau dispositif engendre de profonds changements et appelle de nombreuses questions. Explications par le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), Fabrice Heyriès. Voir la suite