fausse couche et congé maternité

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    bonjour,

    je suis à la recherche de l’info suivante : est ce qu’une agent qui a perdue son enfant (à naître) après 22 semaines et demi d’aménorrhée bénéficie de son congé maternité?

    Aghate.B – Forum WEKA
    mar 26 fév 2013 14:23
    Aghate.B
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    En cas d’interruption de grossesse, l’agent a droit au congé de maternité si le seuil de « viabilité » a été atteint.
    Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou à un poids de foetus de 500 grammes (circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009).

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    ven 1 mar 2013 11:23
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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    Oui, le congé de maternité est légalement fondé, y compris pour un enfant mort-né suite à un accouchement prématuré (Tribunal administratif d’Amiens, 22 octobre 2010, n° 0802105).

    EVillet – Forum WEKA
    ven 31 mai 2013 14:55
    EVillet