fêtes foraine-rôle et responsabilité du maire

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    Bonjour,

    je souhaiterai connaitre le rôle du maire lorsqu’une fête foraine est installée sur le territoire de la commune mais sur des parcelles privées.

    doit-il tout de même délivrer une autorisation?

    la circulaire du 14 mars 2011 s’applique-t-elle de la même façon que si la fête se déroulait sur le domaine public?

    merci pour votre réponse

    CS20537 – Forum WEKA
    jeu 11 juin 2015 15:35
    CS20537
    Mairie : 10000 – 20000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour CS 20537,

    Théoriquement le maire ne dispose d’aucune compétence pour délivrer ou retirer une autorisation d’exercer une activité commerciale saisonnière sur un terrain privé (CA Bordeaux, 6 juillet 1994) en matière de manège néanmoins ses pouvoirs ne sont pas directement rattachés à la notion d’occupation du domaine public mais à des enjeux de sécurité. L’article 11 du décret du 30 décembre 2008 (n° 2008-1458) spécifie bien que toute« installation d’un matériel sur le territoire d’une commune donne lieu à la présentation au maire »des conclusions du rapport de contrôle technique/de vérification ou contre-visite et d’une déclaration dans laquelle l’exploitant précise qu’il a réalisé les actions correctives et que son matériel est en bon état. La circulaire du 14 mars 2011, que vous citez dans votre message, précise elle-même que le maire conserve « sa compétence de police générale pour édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces fêtes », indépendamment de toute autorisation.

    Stricto-sensu le maire ne remet donc pas d’ « autorisation personnelle d’occupation du domaine public » et ne détermine pas l’emplacement des manèges puisque ceux-ci sont situés sur un terrain privé, mais il peut en interdire l’exploitation. Ses pouvoirs de contrôle se rapprochent un peu de ceux qu’il détient sur les ERP si l’on tient absolument à faire une comparaison. Une fois le matériel installé, son exploitant doit en effet remettre une attestation de « bon montage » au maire qui peut interdire à n’importe quel moment l’exploitation des manèges ou de la subordonner à des modifications ou des réparations et à un nouveau contrôle technique.

    Le décret de décembre 2008 et la circulaire du 14 mars 2011 constituant les deux textes de références en matière de sécurité des manèges ils s’appliquent exactement dans les mêmes termes – on pense en particulier aux organismes de contrôle accrédité COFRAC et au respect de la norme NE EN 13814 – quel que soit l’emplacement sur lequel les manèges ont été installés.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 12 juin 2015 19:49
    kotikk

    Auteur Weka

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