FIA PM

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    Bonsoir,

    Peut-on me renseigner sur le temps de validité de la FIA de GPM. J’ai effectué cette FIA de GPM en 2012, suite à un détachement. Elle a été validée par le CNFPT Haute-Normandie.

    Je suis actuellement Garde-champêtre Chef.

    A l’issue de cette FIA, le Maire ne m’a pas titularisé en tant que Policier Municipal. Il m’a donc réintégré au grade de Garde-Champêtre Chef.  Merci de me renseigner.

    bibigc – Forum WEKA
    dim 11 jan 2015 18:50
    bibigc
    Garde-champêtre

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Bibigc,

    L’article 7 du décret du 17 novembre 2006 précise que « la titularisation des stagiaires intervient, par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage, au vu du rapport établi par le président du CNFPT. Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est (soit licencié soit) réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine ».

    Il s’agit, à priori, d’une compétence liée puisque la loi ne prévoit pas d’autres possibilité que celle de titulariser les stagiaires « au vu de l’attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le CNFPT» . C’est seulement si l’appréciation du président du CNFPT est défavorable, en clair s’il le juge inapte à la fonction, que le candidat malheureux est réintégré dans son grade d’origine. Le maire peut éventuellement décider de prolonger le stage pour un an après avis du CNFPT mais ça ne va pas plus loin. Je ne vois donc aucune raison pour qu’il ait refusé votre titularisation en tant que policier municipal.

     

    En revanche, j’ai peur de ne pas comprendre le déroulement exact des événements. Votre réintégration en tant que garde champêtre est récente, je suppose, et elle intervient après que vous ayez été détaché mais, quand l’avez-vous été ? Après avoir réussit votre FIA ou avant ? Et pourquoi le maire a-t-il attendu 2/3 ans pour vous réintégrer en tant que garde-champêtre ?

    Pourriez vous me donner quelques précisions sur votre situation, ça m’aidera peut-être à démêler votre problème,

    Cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    lun 12 jan 2015 17:44
    kotikk

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    Bonsoir,

    En effet, quelques précisions s’imposent pour comprendre la situation qui est la mienne aujourd’hui. Suite à la création de sa PM, l’autorité territoriale prend un arrêté de détachement , et m’envoie en FIA en 2012. A l’issue de cette FIA, et après validation par le CNFPT (attestation de suivi de formation  ) de cette dernière,  l’autorité territoriale ne m’a pas titularisé dans le cadre d’emploi des APM. Une procédure administrative a été établie auprès du T.A  pour dénoncer cet arrêté de réintégration dans mon cadre d’emploi originel (Garde champêtre Chef).  Cette procédure est maintenant close. Je réitère donc ma demande de renseignements, savez-vous combien de temps la FIA de GPM est-elle valable ?   Puis-je postuler sur un poste d’APM ?

    En vous remerciant,

    Cordialement,

    bibigc

    bibigc – Forum WEKA
    lun 12 jan 2015 20:15
    bibigc
    Garde-champêtre

    La réponse de l'auteur

    bonsoir Bibigc,

    Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ne prévoit aucune période de validité particulière pour les formations d’intégration ou de professionnalisation qui ont été réussies. Autrement dit, potentiellement,  ces formations restent valables « éternellement ». C’est un peu comme s’il s’agissait d’un examen professionnel réussi (même si ce n’est pas juridiquement le cas) qui ne connaît aucune durée de validité particulière à la différence des concours dont les résultats ne sont pas valables au-delà de 2 ans.

    Vous retombez ainsi dans le « droit commun » des personnes inscrites sur une liste d’aptitude. Problème, cette inscription a elle-même une durée de validité limitée. En tout, vous pouvez y être maintenu pendant 3 ans (un projet de loi prévoit même de porter cette durée à 4 ans) à condition d’avoir rédigé une demande de maintient sur la liste au bout d’un an (LRAR, 1 mois avant le terme) puis à nouveau au bout de 2 ans (même délai). Si vous avez accompli ces démarches, vous pouvez postuler à un poste d’APM, sous réserve, naturellement, que le jugement du TA évoqué dans votre dernier message, n’ait pas définitivement tranché cette question dans le cadre de votre réintégration dans votre d’emploi d’origine.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 14 jan 2015 19:26
    kotikk

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    Bonsoir,

    Pouvez-vous me renseigner sur l’autorité hiérarchique d’un Chef de Service de Police Municipale envers un Garde-Champêtre. (référence, texte etc.).

    Merci par avance.

    bibigc – Forum WEKA
    jeu 7 mai 2015 23:10
    bibigc
    Garde-champêtre

    La réponse de l'auteur

    Bonjour bibigc,

    Dans la mesure où les gardes-champêtres sont nommés par le maire (même si cette nomination se fait conjointement avec une autre autorité publique) et sont placés sous son autorité lorsqu’ils exercent leurs fonctions sur le territoire de la commune (article L. 522-2 du Code de la sécurité intérieure), ils se trouvent dans une situation comparable à celle de n’importe quel agent public autrement dit, soumis à l’obligation de respecter les directives données par leur chef de service.

    Dès l’instant où ce chef de service se trouve être le chef de la police municipale et qu’il est désigné, dans sa fiche de poste, comme responsable de l’encadrement des agents sur le terrain (même s’il est l’adjoint du directeur de police) les gardes champêtres devront obéir à ses ordres en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : « tout fonctionnaire [...] doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». cette obligation concerne également le respect des instructions ou des notes de service établies par la hiérarchie.

    Le décret du 21 avril 2011 ne prévoit pas, lui-même, cette possibilité puisqu’il limite les responsabilités d’encadrement des chefs de service de police municipale aux« agents de police municipale »et je comprends que vous puissiez vous interroger sur le pouvoir hiérarchique du chef de police municipale à l’encontre des gardes champêtres dans la mesure où l’article L.522-2 du code de la sécurité intérieure place ces agents sous l’autorité directe du maire sans les assimiler à des agents de police municipale. Mais, l’article L. 511-1 place aussi les policiers municipaux sous l’autorité directe du maire sans les dispenser de l’obligation de respecter les ordres de leur chef de service. Cette phrase « sous l’autorité du maire » n’a pas vocation à définir l’organisation hiérarchique précise d’un service ni à établir un lien d’obéissance exclusif entre l’agent et l’élu mais à désigner le responsable en dernier ressort des actes des agents concernés.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 18 mai 2015 10:41
    kotikk

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    Bonsoir,

    Peut-on m’informer sur la légalité ou non de la présence d’un ASVP (passager)à bord d’un véhicule sérigraphié  Police Municipale lors de patrouilles quotidiennes. Ce véhicule étant conduit par un Policier Municipal.

    Cordialement

    bibigc – Forum WEKA
    dim 21 fév 2016 0:00
    bibigc
    Garde-champêtre

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Bibigc,

    Juridiquement, il est interdit d’adjoindre des ASVP à une patrouille de policiers municipaux ou de garde-champêtres, essentiellement pour des raisons de sécurité. Si les fonctionnaires sont confrontés à une situation d’urgence (même relative, telle qu’une agression par exemple) les ASVP ne seront pas comment y répondre car il ne sont pas formé pour ça en outre, ils ne sont pas autorisés à réguler la circulation (refus de priorité, feu grillé, excès de vitesse) ni à saisir un objet sur quelqu’un (CAA Paris, 2 décembre 2004, n° 99PA01708). Les ASVP ne peuvent pas non plus procéder à la mise en fourrière d’un véhicule sans autorisation d’un OPJ.

    Mais cette interdiction n’empêche pas de nombreuses mairies de constituer des équipes mixtes ASVP-policiers municipaux, arguant du manque de personnel, de nécessités de service ou même de raisons liée à la sécurité de leurs personnels, les patrouilles devant toujours être constituées d’au moins deux personnes comme vous le savez.

    Bonne journée,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 22 fév 2016 9:13
    kotikk

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    bonjour,

    voila j’étais agent d’administratif 2 cl et au 1 fevier de cette année (2016) j’ai été  recruté comme gardien de police municipale dans la drôme  la je suis en fia qui ce fini au 1 er juillet a l’issue je dois quitter ma collectivité pour des raison personnelle pour me rapprocher de ma compagne  dans le jura .

    j’aimerais savoir si il y a une validité de la fia et si suite a mon rapprochement si je ne trouve pas de place en pm est-il possible d’être recruté sur un autre poste et de revenir dans 1ans ou 2 en police municipale avec ma fia toujours valide

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    oli54 – Forum WEKA
    lun 6 juin 2016 10:51
    oli54
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Oli,

    La loi « mobilité » adoptée en 2009 vous offre la possibilité d’effectuer votremobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois que celui auquel vous appartenez à condition qu’il appartienne à la même catégorie que votre poste d’origine, en l’occurrence la catégorie C si vous êtes titularisé en tant que policier municipal. Vous pouvez donc être recruté sur un autre poste que celui de policier soit par détachement soit par demande d’intégration directe. Toutes les réponses aux questions que vous vous posez au sujet de ces procédures sont consultables là : http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/modernisation_de_la_fp/QR_MPPFP_20091120.pdf.

    Attention toutefois, Oli, vous bénéficiez d’un droit à réintégration dans votre administration d’origine à la seule condition d’avoir obtenu un détachement dans l’administration d’accueil (vous conserverez même votre avancement, dans ce cas-là), l’intégration directe en revanche, n’offre pas (automatiquement ?) ce droit.

    Concernant la durée de validité de votre formation, le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ne prévoit aucune période de validité particulière pour les formations d’intégration ou de professionnalisation qui ont été réussies. Autrement dit, potentiellement, ces formations restent valables « éternellement ». C’est un peu comme s’il s’agissait d’un examen professionnel réussi (même si ce n’est pas juridiquement le cas) qui ne connaît aucune durée de validité particulière à la différence des concours dont les résultats ne sont pas valables au-delà de 2 ans.

    Si vous êtes titularisé à l’issue de votre stage vous n’avez aucun souci à vous faire sur la durée de validité de votre formation, si vous ne l’êtes pas, en revanche, vous retombez dans le « droit commun » des personnes inscrites sur une liste d’aptitude et là, problème : cette inscription a elle-même une durée de validité limitée. En tout, vous pouvez y être maintenu pendant 3 ans (un projet de loi prévoit de porter cette durée à 4 ans) à condition d’avoir rédigé une demande de maintien sur la liste au bout d’un an (LRAR, 1 mois avant le terme) puis à nouveau au bout de 2 ans (même délai).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mar 7 juin 2016 12:21
    kotikk

    Auteur Weka

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