Fiche technique

Mots-clés 

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    Que faire lorsque des entreprises ne fournissent pas de fiche technique alors que celle-ci était demandée dans le règlement de la consultation ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Il est possible soit de faire usage de l’article 59 du CMP pour leur demander de compléter leur offre, soit de déclarer les offres irrégulières au sens de l’article 35-I-1er du CMP et de les rejeter.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus