Fin de congé longue maladie

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    Quelle est la position d’un agent qui a épuisé ses droits à congé de longue maladie ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Il est placé en disponibilité d’office pour raison de santé.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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    bonjour   je suis praticien hospitalier titulaire et je suis en congé maladie ordinaire depuis bientot une année.mon medecin traitant prolonge l’arret de travail au delà d’une année et n’a pas fait de demande d’un congé de maladie longue durée.quel impact sur mon statut de praticien hospitalier?quel impact sur mon salaire?si le delai est depassé pour faire la demande d’une CLM quels seraient les recours?merci

    hadbou – Forum WEKA
    ven 1 fév 2019 10:53
    hadbou

    Bonjour.

    Votre employeur aurait dû « percuter » avant le termes des 12 mois de CMO. Certains  vos diront que vous devez être dès la fin de ce terme en disponibilité d’office pour raison de santé, après passage en comité médical et de manière rétroactive, ce qui est faux.

    Ce qui est vrai c’est que vous devez dans votre intérêt essayer d’obtenir un congé longue maladie, qui serait rétroactif (si accordé) au premier jour de votre arrêt et vous placerai dans une position financière plus confortable pendant deux ans, donc pour un an encore. Mais cela implique que vous adressiez un courrier de demande à votre employeur (qui aurait dû s’en préoccuper de son côté) puis que vous constituiez un dossier. Une douzaine de pathologies vous donnent droit de fait à ce CLM. Puis 5 ou 6 autres peuvent permettre ce CLM. Mais il y a pas mal de flou et ce qui est parfois accordé quelques part est refusé ailleurs, ce qui est sidérant (je parle en connaissance de cause).

    Dans l’attente que le comité médical donne son avis, comme vous ne pouvez plus rester en CMO, vous devez être placé en demi-traitement. Si le CLM est refusé, votre employeur devra étudier toute possibilité de reclassement, c’est une obligation. Vous pouvez aussi alors faire appel au comité médical supérieur ce qui permet de geler la procédure. Si aucun reclassement sur un autre poste poste n’est pas possible, le comité médical pourra alors examiner la seule possibilité qui reste, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS). Mais si la procédure finit ainsi, la décision ne pourra donc pas être rétractive (ce que se permettent à tord certains employeurs publics). Voici la jurisprudence dans ce sens: Conseil d’Etat du 9 novembre 2018 (commune du Perreux-sur-Marne, n° 412684.

    Les inconvénients de la mise en dispo d’office: il ne s’agit pas de salaires mais d’indemnités de coordination versées par la CPAM à l’employeur qui paie le salarié. A ce titre les sommes perçues ne sont pas soumises à cotisations retraite (donc pas de droits non plus) et il n’y a alors pas de droits à avancement, à congés et aux primes. La DORS est donc moins intéressante que le demi-traitement temporaire dans l’attente de la décision, et bien sûr bien moins intéressante que les autres positions.

    Bon courage.

    sacharme – Forum WEKA
    ven 1 fév 2019 23:27
    sacharme