Fin de contrat

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    Un agent non-titulaire peut-il solliciter la rupture conventionnelle de son contrat ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Non, en matière de contrats de droit public, la rupture ne peut intervenir que dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement (art. 41 s. D.91-155).

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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