Fin marché subséquent

Mots-clés 

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    Un marché subséquent peut-il être achevé après la date d’expiration de l’accord cadre, s’il a été conclu avant la fin de celui-ci ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    En principe non. Cependant, il est possible pour permettre la réalisation du marché subséquent de prolonger l’accord cadre pour la durée de l’exécution du marché subséquent.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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