Financement d'un investissemen concession (Ex DSP)

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    Bonjour,

    Dans le cadre d’un renouvellement d’une concession (Ex-DSP) isolé dans un budget annexe (nomenclature M4) , nous souhaitons sur notre budget principal de la collectivité  (M14) financer un investissement pour le compte de ce budget annexe en respect de l’article L. 2224-1 du CGCT hypothèse 2:

    « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1.

    Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :

    [...]

    2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; »

     

    Il s’agit dans notre cas de  la prise en charge d’un aménagement important.

    En revanche, je n’arrive pas à voir comment doivent être enregistrer les opérations dans les 2 budgets et si le budget annexe doit rembourser l’investissement ou si cela peut s’apparenter à une subvention.

    Merci pour votre contribution :)

     

    Cordialement,

    Franck

    nbeloued – Forum WEKA
    ven 18 oct 2019 10:49
    nbeloued