Fonctionnaire intercommunal victime d'un accident de service

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    Un fonctionnaire travaillant pour plusieurs employeurs publics est victime d’un accident de service. La collectivité où survient l’accident reconnaît l’imputabilité et prend en charge les frais médicaux liés. Les autres employeurs doivent-ils le placer en congé pour accident ou pour maladie ordinaire du fait que l’accident n’est pas survenu pendant les fonctions exercées auprès d’elles? Dans le cas où ces collectivités doivent placer l’agent en congé de maladie ordinaire, ont-elles le droit d’exercer un recours envers la collectivité prenant en charge l’accident en vue de demander le remboursement du traitement versé à l’agent pendant cet arrêt?

    maitrerebout – Forum WEKA
    jeu 27 fév 2014 9:30
    maitrerebout

    La réponse de l'auteur

    Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
    Art. 37.- Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

    Il a droit au versement par l’autorité territoriale de son plein traitement pendant trois mois.

    Art. 43.- Les charges qui résultent de l’application de l’article 37 lorsque le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet sont réparties entre chaque collectivité ou établissement public au prorata du temps de travail effectué dans chacun d’eux.

    L’agent est donc placé en accident de service par chacune des collectivités employeurs qui participent chacune solidairement au prorata du temps de travail. Aucun recours n’est possible.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 3 mar 2014 16:50
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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    Merci pour cette réponse, j’ai oublié de préciser que cet agent est affilié à la CNRACL et non à l’IRCANTEC. Je vous questionne car dans le cadre d’une rechute, le recours est possible envers l’employeur ayant pris en charge l’accident à l’origine mais lorsque qu’il s’agit d’un arrêt en cours sur plusieurs employeurs, je ne sais pas si les mêmes dispositions sont applicables.

    Cordialement,

    maitrerebout – Forum WEKA
    mar 4 mar 2014 11:49
    maitrerebout

    La réponse de l'auteur

    On applique effectivement les mêmes dispositions en cas de rechute

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mar 4 mar 2014 11:57
    barcouzareau.j

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