fonctionnaire non intégré dans un cadre d’emplois

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    Demande de précisions sur la notion de « fonctionnaire non intégré dans un cadre d’emplois ».

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Selon la doctrine administrative, un fonctionnaire n’est pas intégré dans un cadre d’emplois, conformément à l’article 108 de la loi du 26 janvier 1984, s’il occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet pendant une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux.
    Pour de plus amples précisions concernant les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, il faut se reporter à la circulaire MCT/B/07/00013/C du 7 février 2007.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

    Sebastien.L a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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