Fonctionnaires : « nouveau » régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

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    L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Voir la suite

    redaction.weka – Forum WEKA
    mar 4 avr 2017 19:50
    redaction.weka

    Bonjour,

    S’agit-il d’une présomption simple ? L’établissement peut-il apporter la preuve, le cas échéant, que l’accident bien que survenu pendant le temps de travail (ou de trajet), n’est pas imputable au service ?

    Bien cordialement,

    chmaubreuil – Forum WEKA
    mar 4 avr 2017 19:50
    chmaubreuil