Fonctionnaires : « nouveau » régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

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    L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Voir la suite

    redaction.weka – Forum WEKA
    mar 4 avr 2017 19:50
    redaction.weka

    Bonjour,

    S’agit-il d’une présomption simple ? L’établissement peut-il apporter la preuve, le cas échéant, que l’accident bien que survenu pendant le temps de travail (ou de trajet), n’est pas imputable au service ?

    Bien cordialement,

    chmaubreuil – Forum WEKA
    mar 4 avr 2017 19:50
    chmaubreuil

    jai eu une agression dans les temps, lieu et fonctions de travail.universite.

    laccident a ete reconnu comme ayant eu lieu par lemployeur, mais la 1ere CR a parlé dun lien qui netait pas exclusif. le TA en a decide autrement. je suis repasse devant un autre medecin sp agree:lien direct de laccident avec le service. cependant les medecins generalistes de la CR ont decide que le lien netait pas complet.. lemployeur, le repr du prefet ont suivi.. bien sur

    sans autre motivation. il semble qu on veuille utiliser une soi disante fragilite personnelle pour nier tout pb de conditions de travail.. jai une longue experience prof qui montre mon equilibre et ma credibilite

    ĺordonnance de janvier nest pas suivie. comment cela se fait il que les competences et connaissances des medecins de la CR ne soient pas evaluees compte de leur pouvoir , que les administratifs dans lerreur et la reproduisant n’aient pas a rendre des comptes, comment se fait il quun representant du prefet prefete ici. joue ce jeu illegal???

    en precisant que non seulement cela a un impact sur mes moyens(demi salaire) et sur ma sante psy et phys (epreuve supp)

    elisamas – Forum WEKA
    dim 17 déc 2017 21:02
    elisamas

    bonjour

    qu en est il de la ratification et application de cette presomption d’imputabilite FPE? 

    et de l obligation dapplication par lemployeur public…

    merci pour votre reponse

     

     

    elisamas – Forum WEKA
    lun 1 jan 2018 14:12
    elisamas