Fonds de concours : restrictions ?

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    Bonjour,

    Il me semblait que les fonds de concours versés par un EPCI à ses communes membres étaient réservés au financement des investissements. Mais je lis sur le CGCT que des fonds de concours peuvent être versés afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Il n’y a donc plus de restriction ?

    Estelle

    Estelle.V – Forum WEKA
    jeu 30 jan 2014 16:53
    Estelle.V

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’article L.5214-16 V du CGCT prévoit que les communautés peuvent verser des fonds de concours à leurs communes membres « afin de financier la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ». Les fonds de concours peuvent donc être versés pour des investissements et en section de fonctionnement.
    Le fonds de concours doit servir à contribuer à financer le fonctionnement d’un équipement. La notion d’équipement n’est pas définie par le législateur. La DGCL précise que « le caractère matériel de l’équipement renvoie à la notion d’immobilisation corporelle. Elle désigne à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels,…) et les équipements d’infrastructures (voirie, réseaux,…).
    Ceci étant dit, il faut préciser que la doctrine administrative considère que les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien et de gestion courante (personnels d’entretien, fluides,…) mais ne sauraient s’étendre aux frais liés à l’exécution du service (manifestation, personnel d’animation,…) ni au remboursement de la dette.

    Cordialement,
    Pierre-Olivier HOFER
    Expert Weka
    Directeur associé, EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    ven 31 jan 2014 10:43
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
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