Fonds de concours

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    Bonjour,

    Dans le cadre du transfert d’un ‘équipement, nous réfléchissons à la possibilité de mettre des fonds de concours ascendants pour que la commune qui transfère participe à des travaux de remise aux normes à venir.

    Existent-ils des conditions particulières quant à la mise en place de ce type de fonds de concours?

     

    Merci d’avance

     

    cordialement

    lturgon – Forum WEKA
    ven 12 déc 2014 17:11
    lturgon

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Les fonds de concours entre une commune membre et son EPCI sont limités, car le principe général est celui de l’interdiction des financements croisés.

    Le montant du fonds de concours versé par une partie ne peut être supérieure à la part restant à la charge de l’autre partie, après prise en compte des subventions et FCTVA. En outre, l’attribution de fonds de concours ne peut concerner qu’un équipement (fonctionnement ou investissement) ce qui semble être votre cas.

    Enfin, le versement de fonds de concours s’effectue sur une démarche volontaire. Il faudra donc que la commune qui transfère l’équipement en question accepte le versement des ces fonds de concours, ceux-ci ne pourront lui être imposés.

    Pierre-Olivier HOFER,

    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mer 25 mar 2015 12:20
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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