formation continue obligatoire

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    Bonjour,

    Un policier municipal qui n’effectue pas sa formation continue obligatoire peut-il continuer à exercer sa fonction? L’article R.511-35 du code de la sécurité prévoit que les policiers municipaux sont tenus à effectuer une formation continue mais n’indique pas précisément les conséquences si elle n’est pas réalisée. Il me semble qu’il est logique qu’un policier municipal qui ne réalise sa formation continue perdre sa qualité mais y a t-il un texte qui le prévoit?

    Merci pour vos réponses

    pharo – Forum WEKA
    mer 30 sept 2015 14:48
    pharo

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Pharo,

    L’obligation de formation continue des agents de polices municipaux est visée aux articles R. 511-35 à R. 511-40 du code de la sécurité intérieure mais, comme vous l’avez justement souligné, ces textes ne précisent pas les conséquences de l’absence de formation pour un agent, on sait seulement que cette formation doit leur permettre de s’adapter « à l’exercice de leurs fonctions en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales ».

    Le décret du 20 janvier 2000 (n°2000-51) qui régissait jusqu’à récemment cette obligation de formation n’est pas plus loquace sur ce point si bien que nous sommes obligés de nous en remettre au droit commun de la fonction publique territoriale (c’est-à-dire au décret du 29 mai 2008, n° 2008-512, art. 16) et considérer que l’absence d’assiduité aux séances de formation continue ne conditionne pas le maintient dans l’emploi mais seulement le changement de cadre d’emplois.

    L’article 12-1 du décret n°2000-49 précise ainsi pour la police municipale que « l’inscription au tableau  d’avancement pour les grades de brigadier et brigadier chef principal ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établie par le CNFPT, certifiant que l’intéressé à suivi le dispositif de dix jours de formation continue ». L’article 23 du décret  n°2000-43 reprend les mêmes dispositionspour l’inscription au tableau d’avancement du grade de chef de service de police.

    Dernière précision, si l’absence d’assiduité concerne des séances de maniement d’arme il faut prévenir immédiatement vos décideurs, maire et préfet, afin qu’ils puissent suspendre provisoirement l’autorisation de port d’arme du policier concerné.

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 30 sept 2015 18:43
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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