Formation obligatoire pour port de conteneur lacrymogène supérieur à 100ml

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    Bonjour,

    J’ai une petite question relative à la formation pour le port des conteneurs lacrymogène supérieurs à 100ml.

    Etant donné qu’ils sont en catégorie B, une formation de l’agent est-elle obligatoire ou facultative avant que celui-ci soit autorisé à le porter ?

    Cela paraît un peu contradictoire avec le fait que les policiers municipaux ont porté ces conteneurs pendant des années sans autorisation aucune.

    L’autorisation de port d’armes de catégorie B délivrée par le Préfet ne suffit-elle pas ?

    Je vous remercie

    christiane.i – Forum WEKA
    mar 28 juil 2015 10:23
    christiane.i

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Christiane,

    Le fait que les policiers municipaux aient porté des bombes lacrymogènes sans autorisation (et donc sans formation) durant des années n’est pas vraiment à mettre à leur crédit (hum, hum….) et ne peut, en tous cas, servir de justification à l’absence de formation, une fois la situation régularisée.

    Les choses ayant été clarifiées en août 2014 (décret n° 2014-888), les policiers municipaux ne peuvent pas être autorisés par le préfet à porter des générateurs aérosols incapacitant ou lacrymogène (catégorie B et D confondues) sans que les services de la mairie n’ait transmis à ceux de la préfecture l’attestation de validation de la formation préalable au port d’arme prévue par l’article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure, laquelle se traduit en pratique (1) par :

    – un module général relatif à l’environnement juridique du port d’arme, d’une durée de 12 heures ;

    – et un module relatif aux générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, de catégorie B, d’une durée de 6 heures.

    L’attestation, indiquant les modules suivis, est délivrée aux agents dont le niveau d’aptitude est jugé suffisant par leurs formateurs. Je me permets de vous rappeler que des mairies se sont déjà vu dans l’obligation de proposer un reclassement à leurs agents qui n’avaient pas réussi leur formation préalable à l’armement (FPA). Cette formation doit, en outre, être complétée par une formation continue correspondant à « au moins deux séances par an d’entraînement » au maniement du générateur. Le CNFPT autorise même 4 séances par an, à condition que la mairie supporte les frais des deux séances supplémentaires, y compris la prise en charge du salaire des MMA. A l’issue de chaque séance, une attestation de suivi sera délivrée par le MMA.

    Cordialement,

    (1) Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. NOR : IOCD0758366A

     

    kotikk – Forum WEKA
    ven 31 juil 2015 18:42
    kotikk

    Auteur Weka

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    Bonjour otikk,

    Vous écrivez « les policiers municipaux ne peuvent pas être autorisés par le préfet à porter des générateurs aérosols incapacitant ou lacrymogène (catégorie B et D confondues) sans que les services de la mairie n’ait transmis à ceux de la préfecture l’attestation de validation de la formation préalable au port d’arme prévue par l’article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ».

    Or, d’après l’article R. 511-19  du code de la sécurité intérieure : « L’autorisation de port d’une arme mentionnée aux 1° et 3° de l’article R. 511-12 ne peut être délivrée qu’aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale. »

    Et dans l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure nous retrouvons bien au 1°  les armes mentionnées aux 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, dont au e) les « Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ».

    Par-contre le  de l’article R.511-12 du CSI, n’est pas mentionné dans l’article R.511-19! Il indique les armes mentionnées en a et b du 2° de la catégorie D, soit : « b) Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes »

    Armes de catégorie D –> « Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie »

    Ce sont donc bien les gros (catégorie B), et non ceux inférieurs à 100 ml (catégorie D), dont l’autorisation de port est soumise à la réussite d’une formation au CNFPT ,et non « catégories B et D confondues ».

    De plus, en ce qui me concerne, je suis bien autorisée par le préfet du département où j’exerce, depuis cet été 2016, à porter une « bombe lacrymogène » dont la capacité est inférieure à 100 ml, sans avoir eu à effectuer une formation.

    Bien cordialement.

    ChloePM – Forum WEKA
    ven 2 déc 2016 20:31
    ChloePM

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Chloé,

    Je ne répond pas sur le fond mais simplement sur la forme. L’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret du 26 novembre 2016, or ma réponse date du 31 juillet 2015, ceci explique peut-être cela, vous ne croyez pas ?

    Par ailleurs entre le 31 juillet 2015 et aujourd’hui il y a eu le 13 novembre 2015 puis le 14 juillet 2016. De nombreux textes ont été adoptés entre temps qui ont assoupli les conditions d’utilisation de leurs armes par les policiers, notamment les policiers municipaux.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    sam 3 déc 2016 1:11
    kotikk

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