Formulaire de mise au point

Mots-clés 

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    Le formulaire de mise au point doit-il être annexé à l’acte d’engagement ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. Il s’agit en effet d’un écrit signé des deux parties. Il doit être inséré en annexe à l’acte d’engagement. C’est une pièce contractuelle du marché (CE, 30 novembre 1990, Sté Coignet Entr., req. n° 53636).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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