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Le formulaire de mise au point doit-il être annexé à l’acte d’engagement ?
La réponse de l'auteur
Oui. Il s’agit en effet d’un écrit signé des deux parties. Il doit être inséré en annexe à l’acte d’engagement. C’est une pièce contractuelle du marché (CE, 30 novembre 1990, Sté Coignet Entr., req. n° 53636).
I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :
Piloter vos marchés publics
Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.
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Marchés publics - Réponses
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