Fournisseur obligatoire

Mots-clés 

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    Lorsqu’une subvention, auparavant versée aux parents pour que leurs enfants s’habillent, est désormais versée à la CCI, celle-ci peut-elle envoyer les enfants chez un fournisseur obligatoire, dans le cadre d’un marché public ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, il s’agit d’un contrat à titre onéreux au sens de l’article 1 du CMP.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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