Fourrière

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    Bonjour,

    Qui rémunère les fouriériste pour leurs enlèvements effectués par la police municipale?

    Je note que dans l’article R325-29 il est écrit au VI : Les professionnels auxquels l’autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.

    Est ce le Maire ou la préfecture?

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 6 juin 2019 12:08
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour PMGRTZ,

    Si tu entends par fouriériste, le garagiste qui amène les véhicules à la fourrière et si celle-ci est une fourrière « municipale », alors c’est bien la mairie qui doit payer puisqu’elle est « l’autorité dont relève la fourrière ».

    S’il n’existe aucune convention entre la ville et le garagiste, la mairie n’est toutefois tenue de payer les frais d’enlèvement que dans un nombre limité de cas : propriétaire du véhicule  inconnu, introuvable ou insolvable ou annulation de la procédure de mise en fourrière.

    Si une convention a été signée entre la mairie et le garagiste ce sont les dispositions de cette convention qui s’appliquent, et à n’en pas douter les modalités d’indemnisation des frais d’enlèvement et de remorquage y ont très certainement été prévues,

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 7 juin 2019 10:11
    kotikk

    Auteur Weka

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