Fourrière automobile

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    Bonjour, Pourriez-vous me dire si l’attestation de transport de marchandises est obligatoire pour être gardien de fourrière automobile? Merci pour votre aide

    ZAB29 – Forum WEKA
    ven 21 sept 2018 20:05
    ZAB29

    La réponse de l'auteur

    Bonjour ZAB,

    Dans la mesure où l’activité de transport liée à la mise en fourrière d’un véhicule est une activité « accessoire » à l’activité principale d’une fourrière, à savoir le gardiennage de véhicule, on peut penser qu’elle relève de la catégorie des activités de transport dites «en compte propre » puisque vous exécutez  « un contrat ou une prestation dont l’objet principal n’est pas le transport mais qui « vous oblige) à effectuer du transport » (voir : décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié).

    Or, les responsables des entreprises qui ne font du transport que pour « compte propre » sont dispensés de l’obtention de l’ « attestation transport ». Cela ne vous dispense pas d’employer des conducteurs disposant de l’ensemble des diplômes et qualifications requis pour la conduite professionnelle de camion (FCO et FIMO notamment, même si la FIMO ne semble pas obligatoire pour les « conducteurs occasionnels de camions », dans le cadre de leur activité professionnelle), mais cela ne vous oblige pas non plus à suivre la formation débouchant sur la délivrance de l’attestation.

    Au demeurant si vous êtes titulaire d’un bac « exploitation des transports » ou à fortiori d’un diplôme de l’enseignement supérieur (Bac + 2) spécialisé en transport ou comportant une option transport et « homologué de droit ou par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique » (vous pouvez consulter la liste complète des diplômes concernés à l’adresse suivante : http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Decision_20-02-2014_cle0912bd-1.pdf), vous n’avez pas non plus besoin de passer l’examen nécessaire à l’obtention de l’ « attestation transport ».

    Si l’un de vos employés a lui-même obtenu « l’attestation transport », vous n’aurez pas besoin nous plus de passer cet examen, à condition de le désigner expressément comme « gestionnaire de transport » de votre entreprise (si vous ne possédez pas plus de 20 camions de dépannage, vous pouvez également confier cette mission de « gestionnaire de transport » à un prestataire extérieur, à condition qu’il ne travaille pour plus de deux entreprises à la fois).

    Même dispense, si vous avez géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant au moins deux ans et n’avez pas cessé cette activité depuis plus de dix ans, cette « expérience pratique » valant elle aussi  « justification de capacité professionnelle ».

    En bref, je ne pense pas que la détention de l’attestation transport soit nécessaire pour créer ou reprendre une fourrière municipale, d’ailleurs ni les avis de DSP de fourrière municipale, ni surtout les arrêtés préfectoraux d’agrément des gestionnaires de fourrière municipale (article R. 325-24 du Code de la route) ne mentionnent la nécessité de fournir l’ « attestation transport » parmi les diplômes requis pour obtenir l’aval des autorités concernées.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    sam 22 sept 2018 18:01
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    En savoir plus

    Bonjour, Merci pour toutes ces précisions.

    Mon mari est gardien de fourrière depuis plusieurs années déjà et seulement cette année , la Préfecture précise que désormais il faudra l’attestation de transport! Pour en savoir plus , je leur ai écrit et leur réponse ne m’a pas convaincue! Les dépanneurs-remorqueurs ne sont pas soumis à l’attestation de transport et comme il n’y a aucune législation par rapport au gardiens de fourrière alors c’est celle du transport qui prime!!! Quelle logique! A coté de cela , il nous demande de présenter la carte blanche du camion! Si on fait du transport pour les fourrières il n’y a pas besoin de carte blanche! Je me suis informée et c’est seulement NOTRE Préfecture qui demande cela; nulle part ailleurs! Pouvons-nous d’après vous nous saisir du tribunal administratif? Merci de votre aide.

    ZAB29 – Forum WEKA
    dim 23 sept 2018 13:22
    ZAB29

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Zab,

    Votre préfecture semble en effet l’une des rares à demander l’attestation (je n’en connais en tous cas aucun autre exemple). J’ai cru lire moi aussi que les dépanneurs en étaient exemptés, le problème c’est surtout la raison pour laquelle la préfecture demande à votre mari cette attestation ? S’agit-il d’un renouvellement de son agrément, ne peut-il pas faire valoir son expérience professionnelle pour être exempté de l’examen ?

    Dans la réponse que vous adresserez à la préfecture demandez leur de préciser clairement sur quel texte ils se basent et lorsque vous obtiendrez leur réponse, alors oui il sera possible d’envisager la saisine du tribunal administratif, surtout si la préfecture vous refuse son agrément, mais il faut attendre d’avoir leur argumentaire complet et surtout attendre une décision de refus de leur part, sinon, je ne vois pas très bien quelle décision vous pourriez attaquer devant le tribunal ?

    bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 24 sept 2018 18:37
    kotikk

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