Fourrière camion aménagé

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    Bonjour,

    Est-il possible d’effectuer la mise en fourrière d’un camion aménagé servant d’habitation ?

    Sachant que le propriétaire n’a pas répondu à la mise en demeure avant fourrière, étant donné qu’il est incarcéré pour une courte durée.

    Cordialement.

    S. Gourc – Police municipale de Gruissan.

     

    claude-l – Forum WEKA
    lun 6 août 2018 11:52
    claude-l

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Claude,

    Difficile de répondre à votre question. Je suppose que les raisons justifiant la mise en fourrière sont difficilement contestables en revanche le fait que ce camion constitue son domicile peut changer la nature du problème.

    Il faut d’abord qu’il ait été « spécialement aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence » pour bénéficier d’une protection juridique particulière. Et encore, l’article 78-2-2 du Code de procédure pénal concerne simplement son éventuelle fouille qui s’apparente à une « perquisition » ou une « visite domiciliaire ». En revanche, rien n’est dit sur une possible mise en fourrière.

    Par analogie on serait tenté de penser que la mise en fourrière d’un tel véhicule, s’apparente à une saisie plutôt qu’à une perquisition. Problème, les textes concernant les saisies sont d’origine « civile », ils ne concernent donc pas les relations avec l’administration, en outre le cas des voitures « faisant office d’habitation » n’a pas été prévu. La loi (article R. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution) fixe une liste des biens mobiliers « insaisissables » mais elle n’évoque les véhicules qu’à demi-mot, dans la catégorie des « instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ». Le juge a déjà statué sur cette question en estimant qu’une voiture indispensable à une personne travaillant de nuit et dans lieu dépourvu de transport en commun était « insaisissable », mais cela ne règle absolument pas notre problème.

    Globalement, néanmoins, le code des procédures d’exécution définit comme insaisissables tous les biens « nécessaires à la vie et au travail du saisi ou de sa famille ». Si ce camion constitue bien le « domicile habituel » de l’intéressé, sa nécessité pour sa « vie » ne soulève pas de doute sérieux (sur le caractère « nécessaire » d’un véhicule pour la vie de la personne saisie voir : CA Pau, 2e ch. section 1, 28 juin 2013, dossier n° 12/01102), même si, paradoxalement, les (autres) appartements restent par nature « saisissables ».

    Bref, on se trouve face à un cas assez particulier, une sorte de petit « vide juridique », bien compréhensible car même si le phénomène se répand, peu de personnes, en France, habitent dans leur camion. Juridiquement – même si le droit pénal considère qu’un véhicule peut tout à fait tenir lieu de « domicile » (Cass. Crim., 4 janvier 1977) – j’aurai néanmoins tendance à penser qu’aucun texte ne vous interdit de procéder à la mise en fourrière puisque votre mise en demeure est restée sans réponse (même si le silence de l’intéressé peut s’expliquer), mais vous devez aussi tenir compte de la raison pour laquelle vous souhaitez déplacer ce camion, si son stationnement est « dangereux » ça n’est évidemment pas la même chose que s’il est simplement « gênant » ou « inesthétique ». Enfin vous devriez aussi prendre en compte le fait qu’une fois sortie de prison il est sans doute préférable que l’intéressé retrouve son camion plutôt que … rien. Savez-vous quand il sortira ? Pensez-vous qu’il soit possible d’attendre jusqu’à cette date pour le contraindre à déplacer son véhicule, car son absence de réponse à la mise en demeure relève plus d’un « empêchement temporaire » que d’une réelle volonté de se soustraire à ses effets ?

    Honnêtement je n’aimerai pas être à votre place, car l’avocat de l’intéressé pourrait être tenté d’attaquer la municipalité sur le fondement de la « voie de fait » (si le concept juridique existait – mais il n’existe pas, en tous cas pas à ma connaissance – on pourrait même parler de « saisie illégale de domicile » par l’administration). Or, les conséquences d’une telle action peuvent être lourdes financièrement. En effet, la Cour de cassation a jugé qu’une mise en fourrière abusive constitue « une faute lourde et conséquemment une voie de fait, parce que l’action administrative a porté une atteinte grave à la propriété et à la jouissance normale du véhicule du justiciable ». La ville peut donc se trouver civilement responsable des dommages résultant de l’enlèvement du véhicule s’il est jugé illégal. (Cass. Crim, 15 octobre 1996).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    lun 6 août 2018 15:45
    kotikk

    Auteur Weka

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    Merci pour vos éléments de réponse.

    Nous allons prendre tout en compte avant une éventuelle fourrière ou une solution secondaire.

    Cordialement.

    S. Gourc

     

    claude-l – Forum WEKA
    ven 10 août 2018 7:42
    claude-l