fourrière

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    bonjour,

    serait il possible de savoir si un APJA assermenté peut déterminer si un véhicule stationné sur la voie publique est identifiable ou pas à la place d’un expert juridique et si tel est le cas est il possible d’avoir les textes qui l’indiquent.

    fripouilles – Forum WEKA
    mar 22 nov 2016 21:03
    fripouilles

    La réponse de l'auteur

    Bonjour fripouilles,

    Désolé, un (gros) problème technique m’a empêché de vous répondre depuis 10 jours, nos ingénieurs viennent (enfin) de le résoudre. Compte-tenu de votre question j’ai bien peur que ma réponse arrive trop tardivement mais la voici quand-même :

    La question de l’intervention de l’expert ne se pose que dans le cadre d’un « véhicules gravement endommagés » (cf. articles L. 327-4 et R. 327-2 du code de la route) ou des « véhicules économiquement irréparables » (articles L. 327-1 à L.327-3 du code de la route), autrement dit lorsque le véhicule est accidenté. Dans ces cas-là l’expert automobile est seul compétent pour déterminer (globalement) l’étendue et l’origine des dégâts. Et du coup, j’avoue ne pas bien voir le rôle qu’un expert juridique devrait jouer dans l’identification – je souligne bien la simple idée d’identification – d’un véhicule mal stationné, fusse-t-il en (très) mauvais état car dans cette situation « la mise en fourrière peut être prescrite par [le] chef de la police municipale territorialement compétent » et les policiers municipaux peuvent ensuite (et notamment) « ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule » et donc tenter eux-même de procéder à son identification (article L325-2 du Code de la route). Ils peuvent également dresser « un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l’ouvrir, au moyen d’une fiche descriptive » avant la mise en fourrière et relater « sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière » (article R. 325-16 du Code de la route).

    Mais peut-être ai-je mal compris votre question ?

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 30 nov 2016 12:03
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Bonjour KOTTIK,

    La gestion d’un parc automobile fourrière nécessite un traitement rapide des véhicules pour éviter un congestionnement des places disponibles. Dans le cas de véhicules endommagés ou abusifs, les procédures peuvent être longues à traiter. Si pour certains véhicules fortement dégradés démunis de plaques et dont l’identification moteur est impossible , on peut gérer ce genre de véhicules au niveau du code de l’environnement en considérant ce genre d’épave comme un déchet. Ma question est de savoir si dans tous les cas pour s’assurer que l’identification est impossible le passage d’un expert automobile est nécéssaire ou pas. On a un techncien argos qui intervient sur ma région mais dans la mesure ou il est difficilement disponible, ce problème se pose.

    fripouilles – Forum WEKA
    ven 2 déc 2016 10:42
    fripouilles

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Fripouilles,

    je vous répond sans certitude mais toute la question à mon sens repose sur la nécessité ou non de faire expertiser le véhicule soit à la demande de l’assureur soit à celle de son propriétaire. Si tel est le cas le rapport de l’expert devant être adressé au ministre de l’intérieur pour confirmer (si j’ai bien compris votre situation) l’interdiction de circuler et l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, identification ou pas, vous serez obligé d’en passer par sa visite.

    Dans le cas contraire je ne vois pas très bien quel rôle jouerait l’expert dans le processus d’identification, c’est vous qui détenez ces pouvoirs-là (en tous cas vos collègues de la police nationale) et si le propriétaire du véhicule est inconnu et que le véhicule ne porte aucune trace d’identification je pense que vous pouvez vous passer de cette visite à condition évidemment que vous vous soyez assuré, preuves à l’appui (photos, rapports attestant la durée de mise en fourrière sans réclamation, etc.) – que les véhicules que vous souhaitez détruire sont à la fois de propriétaires inconnus (et depuis longtemps) et « ostensiblement » à l’état d’épave.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    ven 2 déc 2016 13:47
    kotikk

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