FPU et dotations DGF

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    bonjour,

    Notre communauté de communes envisage de passer en fiscalité professionnelle unique. Les communes s’inquiètent que cela ne réduise leurs dotations DGF. Mais cela n’a pas d’incidence non? Je n’ai rien trouvé sur le sujet sur internet.

    merci pour votre aide.

    seti591 – Forum WEKA
    mar 8 juil 2014 17:05
    seti591

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Le passage en fiscalité professionnelle unique a deux impacts sur la DGF des communes membres :

    1/ le transfert à la communauté de la compensation part salaires, composante de la dotation forfaitaire. Toutefois, celle-ci est prise en compte dans les attributions de compensation et est donc remboursée aux communes,

    2/ La modification du mode de calcul de leur potentiel fiscal et financier. Schématiquement, en fiscalité additionnelle, le potentiel fiscal et financier correspond aux ressources localisées sur le territoire de la commune. En FPU, sont prises en compte non pas des ressources localisées mais les ressources au niveau du territoire communautaire (l’ensemble des communes) ventilées entre les communes au prorata de la population de chacune. Ainsi, avec le passage en FPU, une commune dont le poids en terme de population est supérieur au poids de ses ressources fiscales sur le territoire, verra son potentiel fiscal et financier augmenter. A l’inverse, une commune « riche » mais peu peuplée, verra son potentiel fiscal et financier diminuer.

    Le potentiel fiscal et financier étant utilisé pour les dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine, rurale et dotation nationale de péréquation), le passage en FPU aura des effets sur la DGF des communes. Ces effets sont généralement peu important, mais peuvent l’être si une commune perd l’éligibilité à une dotation de péréquation.

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka, Directeur associé cabinet EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    ven 18 juil 2014 12:05
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
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