FPU : harmonisation budget EPCI

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    bonjour à tous,

    Notre EPCI a été créé début 2014, et le conseil communautaire a voté le passage en FPU début janvier. Nous n’avons rien fait de plus depuis. Nous sommes en train de préparer le budget, et nous n’avons pas fait délibérer sur la durée de l’harmonisation. Quand devrons-nous la fixer et sur la base de quels documents (quelle est la durée?)

    Vince.P – Forum WEKA
    lun 17 mar 2014 10:03
    Vince.P
    Finances et comptabilité
    Conseil régional : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Si vous êtes passés en fiscalité professionnelle unique par délibération prise avant le 15 janvier, le conseil communautaire aurait dû délibéré courant janvier pour notifier avant le 15 février aux communes membres les attributions de compensation prévisionnelles.

    Sur la question de la durée d’harmonisation, vous aurez à déterminer celle-ci au moment du vote du taux de CFE unique, avant le 30 avril. La durée par défaut qui s’applique dépend des écarts de taux de CFE appliqués  (taux communal et taux intercommunal) sur le territoire de chaque commune (cf. Pratique des finances territoriales ici), suivant la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du CGI. Cette durée constitue la durée minimale. Sinon, sur délibération à la majorité simple du conseil communautaire, vous pouvez prolonger la durée d’harmonisation dans la limite de 12 ans.

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka, Directeur associé du cabinet EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    mer 19 mar 2014 10:06
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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