Fractionnement congé paternité ??

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    bonjour à tous,

    je me demandais si un agent avait le droit de fractionner son congé paternité ?

    merci pour vos réponses.

    H.

    Hubert170 – Forum WEKA
    mer 3 avr 2013 9:57
    Hubert170

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    S’il s’agit d’un agent de la fonction publique territorial, l’article 57 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indique que le fonctionnaire en activité a droit : « Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d’adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l’un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.

    Au congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissance avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ;

    A l’expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l’article 54« .

    L’article 1225-35 du code du travail indique la durée du congé de paternité : « Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples« .

    L’article D 1225-8 du code du travail précise que : « Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. 
    Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l’un des cas suivants : 
    1° L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ; 
    2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28« .

    A priori ce congé n’est pas fractionnable.

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    jeu 4 avr 2013 9:37
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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