Frais de recouvrement

Mots-clés 

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    Des frais de recouvrement sont-ils applicables en cas de retard de paiement pour des marchés publics ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Pas à ce jour. Mais la directive de lutte contre les retards de paiement est en cours de transposition via le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financières. Les futures dispositions, dont l’application est prévue pour les marchés conclus à compter du 16 mars 2013, comporteront de la même façon une indemnité forfaitaire des frais de recouvrement dont le montant devrait être fixé à 40 euros également.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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