Frais d’enlèvement fournitures

Mots-clés 

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    En cas de décision de rejet des fournitures objet de la prestation d’un marché, à qui incombent les frais d’enlèvement de celles-ci ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Les prestations rejetées doivent être enlevées par le titulaire dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification, sous peine d’être détruites ou évacuées à ses frais (art. 25.4.3 du CCAGS FCS).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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