Frais d'entretien des uniformes

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    Bonjour,

    ma question est simple, si les agents PM sont dans l’obligation de porter l’uniforme dans le cadre de leurs fonctions, qu’en est-il de l’entretien de ces tenues ?

    J’ai trouver plusieurs textes (qui se contredisent parfois). certains stipulent que si l’entretien n’est pas différent de l’entretien de la tenue « civile » que l’agent aurait porté, il incombe à l’agent et d’autres texte qui disent qu’à partir du moment ou on nous oblige à porter une tenue spécifique, l’employeur doit prendre à sa charge les frais d’entretien de ce dernier (prime, carte pressing, remboursement du pressing,..)

    Qu’en est-il réellement ?? Avez vous un texte qui soit clair et qui puisse me permettre de répondre à la fois aux agents et à ma direction sur ce point ?

     

    merci

     

    Sébastien CDS PM

     

    francisfab – Forum WEKA
    jeu 24 jan 2019 13:05
    francisfab

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Sébastien,

    Le compte 60 de la M14 (autrement dit les règles de la comptabilité publique applicables aux communes,définies en 1997 par la direction de la comptabilité publique) fait référence aux frais de « vêtements de travail (uniforme) » (ligne 60636), mais il ne contient, à ma connaissance, aucune référence explicite aux frais de nettoyage de ces uniformes.

    Le nettoyage des armes et des véhicules doit être financé par la commune, mais à priori rien n’indique que celui des vêtements fasse partie des dépenses communales « obligatoires ». Il faut donc se pencher sur le « droit commun » pour savoir si les frais de nettoyage de vos uniformes vous incombent ou incombent à votre employeur.

    La circulaire DSS/SDFSS/5 B no 2005-389 du 19 août 2005 relative aux « avantages en nature et aux frais professionnels » (NOR :  SANS0530351C) rappelle que, dans le privé, l’indemnité verséeaux employés obligés de porter des vêtements professionnels « est considérée comme un frais d’entreprise dès lors que le vêtement demeure la propriété de l’employeur, que le port de ce vêtement est obligatoire et que les dépenses d’entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d’une réglementation interne à l’entreprise ». Autrement dit, dans le privé, ces frais d’entretien incombent bien à l’employeur.

    La Cour de cassation avait reconnu en 2008 que – même dans le cas ou l’uniforme n ’était pas imposé par les conditions de travail (travail très salissants ou dangereux : articles L. 4122-2, R. 4321-4 et R. 4323-95 du code du travail) – le coût d’entretien et de nettoyage des tenues professionnelles (par exemple des tenues commerciales) devait également être pris en charge par l’entreprise, même s’il ne s’agit pas de vêtements de travail imposés pour des questions d’hygiène ou de sécurité (Cass. Soc., 21 mai 2008, n° 06-44044). La poste, Castorama et Carrefour ont ainsi été condamnés à prendre en charge l’entretien de la tenue professionnelle de leurs salariés. Toutefois la Cour de Cassation est partiellement revenue sur cette position en 2012, en estimant que : « le port obligatoire d’une tenue de travail spécifique ne peut ouvrir droit au remboursement des frais d’entretien que si les salariés supportent, de ce fait, une charge particulière par rapport au coût qu’ils assumeraient pour l’entretien de leurs vêtements personnels, s’ils pouvaient les porter durant le temps de travail ». (Cass. Soc., 21 mars 2012, n° 10-27425).

    Dans votre situation, le port de l’uniforme, imposé pour d’évidentes raisons de sécurité (permettre de vous identifier comme des agents de police), entraîne évidemment un surcoût d’entretien si on le compare aux vêtements que vous jetteriez négligemment dans la machine (ou dans la corbeille de linge salle ;-) en rentrant du travail, si vous portiez des vêtements civils, car, à l’évidence, les policiers qui travaillent en civil – si l’on excepte les huiles – ne travaillent pas en costumes trois pièces.

    Puisqu’il n’existe pas de règle explicite dans le droit de la fonction publique concernant cette prise en charge (à moins que l’un des textes dont vous nous parlez, y fasse expressément référence ?), votre employeur doit appliquer par défaut les règles « communes » du droit du travail, c’est-à-dire prendre en charge directement vos frais de nettoyage – en concluant par exemple un marché public avec une société de nettoyage – soit en vous attribuant une prime « de salissure » ou « de nettoyage », même si ces termes sont mal choisis dans le cadre du droit de la fonction publique (dans le privé, ces primes peuvent varier en fonction de la qualité de la tenue de travail ou du poste occupé par le salarié : C .Cass., 19 janvier 2012).

    À défaut d’autre solution, vous pourrez toujours faire valoir, à titre individuel, une réduction d’impôts au titre de vos frais d’entretien de vêtements professionnels.

    J’espère que ces quelques éléments éclaireront un peu votre lanterne, Sébastien ?

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 25 jan 2019 1:51
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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