Funérarium

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    Bonjour,

    Est-ce qu’une chambre funéraire est obligatoire dans une commune de 4000 habitants, et si oui, qu’elles sont les conditions de son fonctionnement.

    Merci pour votre réponse.

     

    py.a – Forum WEKA
    ven 16 déc 2016 11:21
    py.a
    Consultant
    Mairie : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour py.a,

    Non les communes ne sont pas obligées de créer une chambre funéraire, seuls les établissements médicaux ont l’obligation de disposer d’une chambre « mortuaire » (article L. 2223-39 du CGCT) . Les seules obligations qui pèsent sur les communes c’est de disposer d’un cimetière, et pour celle de plus de 2000 habitants d’un site cinéraire (article Article L2223-1 du CGCT).

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 16 déc 2016 11:54
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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